Sécheresse en France : cadre législatif

La sécheresse en France : un défi de la nature réglementé et évolutif‍

La sécheresse, en tant que catastrophe naturelle ("Cat-nat") fréquente en France a été soumise à une règlementation depuis 1982. Cependant, avec son aggravation récente, l'indemnisation des victimes requiert des ajustements législatifs substantiels.

Les lois de référence

Les articles L125-1 à L125-6 du Chapitre V (L’assurance des risques de catastrophes naturelles) du Code des Assurances modifiés par la Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 :

Les articles L125-1 à L125-2 indiquent : ce que couvre l’indemnisation à la suite d’une CAT NAT ; les conditions de publication au JO d’un arrêté constatant une CAT NAT ; que la pertinence des critères de détermination d’une CAT NAT est revue annuellement ; qu’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé dans chaque département ; les délais, franchises et droits de l’assuré lors de la mise en jeu de l’assurance.

Les articles 125-3 à 125-6présentent des dispositions annexes aux articles précédents.

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L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 :

Elle vient compléter les textes du point précédent afin d’assouplir les critères de reconnaissance de l’état de CAT NAT et ainsi augmenter le nombre de communes éligibles au régime par arrêté.

Il est crucial de comprendre que toute indemnisation n’est déclenchée que si les impératifs suivants sont respectés :

• Votre commune est déclarée en état de CAT NAT par un arrêté ministériel ET :
• Vos biens sont garantis en assurance de dommages (incendie, dégât des eaux ou multirisque) ET :
• Le sinistre est une conséquence directe de la CAT NAT.

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Le guide du particulier pour être (r)assuré :

Pour aider les particuliers à comprendre leur couverture et à faciliter le processus d'indemnisation, France Assureurs propose un guide pédagogique intitulé « 15 réflexes pour bien s’assurer – Aléas naturels ». Ce guide explique comment les aléas naturels sont couverts par les assurances et offre 15 conseils pour agir en cas de sinistre et faciliter sa demande d’indemnisation. Pour en savoir plus sur ce guide, cliquez ici.

Dans un contexte de changements climatiques et de fréquence accrue des catastrophes naturelles, une compréhension approfondie de ces lois et des conseils pratiques peut aider les citoyens à se protéger efficacement et à faire face aux défis posés par la sécheresse et autres catastrophes similaires.

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